Restructuration du vignoble : Evolutions notables des démarches FranceAgriMer

• Suppression de la télé-déclaration des arrachages préalable (AP) sur VITIRESTRUCTURATION à partir de la campagne 2024/2025. Il n’y aura donc plus de visite terrain avant arrachage de la vigne par les services de FAM. En revanche, il faut toujours déclarer la fin des travaux sur le site des douanes onglet PARCEL.

• Dans le cadre de la restructuration du vignoble FAM, réduction des pénalités en cas de sous réalisation de plantation en comparaison de la demande de paiement des aides plantations. Cette évolution est rendue possible dès cette campagne 2023-2024.

• Pour une opération de replantation comportant du changement de densité (RMD), en cas d’écart constaté entre les écartements (EIP et EIR) déclarés et constatés pour une plantation, une nouvelle vérification est réalisée afin de s’assurer que les modalités de changement de densité sont toujours respectées. Si ces modalités ne sont plus respectées pour tout ou partie de l’opération, celle-ci est rejetée à hauteur de la surface non conforme, sans préjudice des rejets éventuels liés aux contrôles des superficies.
   

 Report jusqu’au 23 mai 12 heures pour réaliser les demandes d’aide sur VITIRESTRUCTURATION.

La TÉLÉPROCEDURE pour le dépôt de la demande de paiement est ouverte entre le 5 juin 2024 et le 16 septembre 2024 à 23h59. Pour une demande de paiement déposée entre le 17 septembre et le 15 octobre 2024 à 12h00 (midi), l’aide due est réduite. 

Source : FranceAgriMer