Carte Communale

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Un document de planification adapté aux communes rurales

Un document simple (Titre VI du Code de l’Urbanisme – L160-1 à L163-10)

La Carte Communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs dits constructibles et ceux qui restent agricoles et/ou naturels. Elle peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties « actuellement urbanisées » et en discontinuité avec l’urbanisation existante. Elle peut également réserver des secteurs destinés à l’implantation d’activités ou d’artisanat. Elle doit respecter les principes de gestion économe de l’espace, de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale et maintenir un équilibre entre les différentes fonctions sur le territoire.

Contrairement au PLU, elle ne règlemente pas de façon détaillée les modalités d’implantation des constructions sur les parcelles car il n’y a pas de règlement dans les cartes communales. Ce sont les règles nationales d’urbanisme qui s’appliquent (RNU)*.

Contenu de la Carte Communale
  • un rapport de présentation : propose une analyse de l’Etat Initial de l’Environnement (EIE) et expose les prévisions de développement. Il explique les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées. Il évalue les incidences des choix de la carte communale sur l’environnement. Le cas échéant une évaluation environnementale figure dans ce rapport.
  • des documents graphiques qui délimitent : les secteurs constructibles où les constructions sont autorisées, ceux réservés à l’implantation d’activités, les secteurs non constructibles où les constructions ne sont pas admises à l’exception notamment « des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole » ;
  • des annexes comportant les servitudes d’utilité publique.
Évolution de la Carte Communale
  • La carte communale peut être révisée dans les conditions semblables à son élaboration : lancement de la procédure par la collectivité compétente, réalisation des études, pas d’association des Personnes Publiques Associées (n’est pas formalisée dans le code de l’urbanisme) ni de concertation avec la population mais ces deux phases sont conseillées.
    Si le projet de révision réduit des espaces agricoles, naturels ou forestiers et quand la commune est hors périmètre de SCOT il y a des consultations particulières : la CDPENAF et la Chambre d’Agriculture. Quand la commune fait l’objet d’un classement AOC l’INAO est consultée et quand elle est couverte par des espaces boisés faisant l’objet d’une exploitation le CRPF est consulté. Si le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 la procédure de révision est soumise à évaluation environnementale. Le projet est ensuite soumis à enquête publique. La carte communale est ensuite approuvée par l’autorité compétente et transmise au Préfet pour l’approuver par arrêté préfectoral.
  • Une procédure très allégée est prévue lorsqu’il est nécessaire de procéder à la rectification d’une erreur matérielle. La carte communale peut être mise à jour chaque fois qu’il est nécessaire de modifier le contenu des annexes (report servitudes d’utilité publique).

* Les Règles Générales d’Urbanisme (dites RNU)

Articles L111-1 et R111-1 à R111-24 du code de l’urbanisme
Les règles générales d’urbanisme (dites RNU) sont, d’une part, celles qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et qui peuvent être d’ordre public, et, d’autre part, celles qui s’appliquent en cas d’absence d’un PLU.
Ces règles générales d’urbanisme portent notamment sur :

  • la localisation et la desserte des constructions (prise en compte de la sécurité, de la salubrité, des mesures du bruit et de la voirie et des réseaux divers) ;
  • les conditions d’implantation et le volume des constructions ;
  • les règles relatives à l’aspect des constructions (notamment pour préserver les sites et les paysages naturels, agricoles ou urbains).

État des cartes communales au 2 janvier 2018