Projet de PAEN supracommunautaire

Le projet de PAEN supracommunautaire de Bages, Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien et Thèza est lancé !

Sur ce secteur où l’agriculture périurbaine est dynamique mais menacée par la pression foncière, les élus locaux, le Département et les agriculteurs ont souhaité lancer une étude visant à étudier la faisabilité d’un PAEN sur ce territoire. L’étude est lancée sous maitrise d’ouvrage du Département. Nous ouvrons cette page dédiée afin de rendre compte de l’avancée des travaux.

Les  PAEN (périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) sont issus de la loi sur le Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005. Ils sont instaurés par le Département avec l’accord de la ou des communes concernée et sur avis de la Chambre d’Agriculture.

Le PAEN permet de protéger durablement et de mettre en valeur les espaces agricoles et naturels soumis à pression foncière en secteur périurbain. Pour cela, il s’appuie sur la définition d’un périmètre de protection à l’échelle parcellaire et d’un programme d’action.

Le périmètre PAEN ne peut comprendre que des parcelles situées en zones agricole (A) ou naturel (N) d’un document d’urbanisme. Sont donc exclues toutes parcelles situées en zone urbanisable (U) ou à urbaniser (AU) ou en zone d’aménagement différé (ZAD).

Doivent être également exclus les secteurs éventuellement concernés par un projet d’infrastructure publique de transport (emprise de DUP par exemple).

Enfin, le périmètre doit être compatible avec le Schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Le périmètre PAEN permet de figer la vocation agricole ou naturelle des espaces qu’il intègre.

Autrement dit, les espaces contenus dans le périmètre ne peuvent pas évoluer vers de la zone urbanisable (U) ou à urbaniser (AU). Le retrait d’une parcelle du périmètre ne peut se faire que par décret ministériel.

Le périmètre PAEN n’a, en revanche, pas d’effet sur les règles de constructibilité qui s’appliquent aux zones A et N concernées. Le règlement du PLU reste souverain.

Par ailleurs, au sein du périmètre, sont créées des possibilités d’interventions foncières pour les collectivités, en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels et en lien obligatoirement avec le programme d'actions :

•    acquisitions à l’amiable par le Département ou avec son accord, par une autre collectivité territoriale ou une intercommunalité ;
•    préemption par la SAFER, au nom et pour le compte du Département ;

Le PAEN permet d’élaborer un programme d’action pertinent et co-construit avec les acteurs du territoire. Celui-ci précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.   

• Pourquoi un PAEN sur ce territoire ?

Le territoire concerné subit depuis une trentaine d’années un accroissement démographique important qui s’accompagne d’un développement de l’urbanisation et de l’artificialisation des sols au détriment des espaces agricoles notamment à fort potentiel (terres fertiles et irrigables).

Cette tendance, lourde également à l’échelle de la Plaine du Roussillon et plus largement à l’ensemble du département, a pour conséquence des phénomènes de rétention et de spéculation des propriétaires favorisant l’enfrichement. 

Cela s’ajoute à la déprise agricole consécutive aux crises conjoncturelles et à la difficulté de reprise des exploitations. Cet abandon des terres a enfin pour conséquence la dégradation des paysages, le développement des risques (en particulier incendies) et l’apparition de la cabanisation.

• La genèse du projet

Le Conseil Municipal de la commune de Montescot a délibéré en 2018 pour le lancement des études nécessaires à l’établissement d’un PAEN. Le Département, suite à cette demande, a lancé une réflexion aux communes voisines afin d’évaluer leur intérêt de s’inscrire dans une démarche de PAEN.

Cette concertation a abouti à l’adhésion des 7 communes : Bages, Corneilla del Vercol, Elne, Ortaffa, Montescot, Saint Cyprien et Théza et 2 intercommunalités : Sud Roussillon et Albères Côte Vermeille Illibéris.

L’étude, sous maîtrise d’ouvrage du Département, porte sur un périmètre qui comprend une partie de Latour-Bas-Elne, commune en cours de réflexion sur son adhésion au projet.  

Ce travail  a ainsi permis la validation d’un périmètre d’étude initial de 5149 ha. Ce périmètre va servir de base de travail sur laquelle va s’appuyer l’analyse et le processus de  concertation.

L’étude de faisabilité, qui vise à proposer  un périmètre pertinent et un programme d’action cohérent, va s’étendre sur 18 mois et a officiellement démarré en février 2023.

Des temps de validation (Comité Technique - COTECH et Comité de pilotage - COPIL) avec les acteurs du territoire vont ponctuer ce projet. De même, un fort accent va être mis sur la concertation avec comme objectif de porter à connaissance le projet et de récolter les avis et propositions des forces vives du territoire.

Cette étude de faisabilité va être conjointement élaborée par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales et CRB Environnement. Cette étude est menée sous maitrise d’ouvrage du Département.

A la suite de l’étude de faisabilité, une phase réglementaire étalée sur une année viendra affiner et valider le projet. La délibération du Conseil Départemental qui approuvera définitivement le PAEN sera approximativement prise aux alentours de septembre 2025.

Le projet est actuellement dans une phase d’analyse (récolte de données, recueille d’informations…) et la phase de concertation a débutée début mai.

•    Les premiers travaux :

1er février 2023 : le marché a été notifié au groupement Chambre d’Agriculture/CRB Environnement.

09 mars 2023 : Premier comité technique (COTECH) organisé dans les locaux de la Chambre d’Agriculture

29 mars 2023 : COPIL de lancement du projet de PAEN supracommunautaire à Elne

20 avril 2023 : Deuxième COTECH avec les référents communaux pour partager spécifiquement autour du processus de concertation

04 mai 2023 : Organisation de la première Réunion-Débat « Agriculteur » à Bages. L’objectif de cette réunion était de présenter le projet aux agriculteurs du territoire.

25 mai 2023 : Organisation de la première Réunion-Débat « Grand public »

29 février 2024 :  Organisation du troisième COTECH pour valider les principaux éléments des diagnostics et l'évolution du périmètre d'étude. 

14 mars 2024 : Organisation du deuxième COPIL pour présenter et valider les principaux éléments des diagnostics et l'évolution du périmètre d'étude. 

Evènement à venir :

Les ateliers visant la co-construction du plan d'actions sont prévus pour :

• Le 16 avril 2024 à Bages
• Le 25 avril 2024 à Théza 
• Le 16 mai 2024 à Saint-Cyprien 

Vous retrouverez l’ensemble de ces informations sur le site du Département des Pyrénées-Orientales : https://www.ledepartement66.fr/un-outil-de-preservation-durable-le-p-a-e-n/