PPRN

Le PPRN constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.

Il est défini par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnement et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé.

Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Les PPRN ont été institués par la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils se substituent aux anciens outils existants (PSS, PER et périmètres de risques) dans un souci de simplification et d’efficacité.

Le PPRN est un plan qui réglemente l’occupation des sols. Il délimite les zones exposées aux risques où, selon la nature et l’intensité de ces risques, cette occupation peut être interdite ou soumise à des prescriptions particulières.

Un PPRN contient :

• un rapport de présentation avec en annexe l’arrêté préfectoral prescrivant le PPR ;
• un règlement applicable aux diverses formes d’occupation des sols ;
• le dossier d’aléa incluant : une note de présentation, une carte de synthèse de l’aléa,…
• la carte de zonage des risques qui précise les zones d’application du règlement.

Prescrit et approuvé après enquête publique, par arrêté préfectoral, le PPRN se substitue au document d’urbanisme (POS/PLU, Carte Communale) quand il n’existe pas. S’il en existe un, les prescriptions du PPRN prévalent sur celles du PLU. Le PPRN vaut dans ce cas servitude d’utilité publique et est annexé au document En cas de divergences importantes entre le PPRN et le document d’urbanisme) ce dernier doit être mis en cohérence, à l’initiative de la collectivité compétente.

En Pyrénées-Orientales, nous retrouvons essentiellement deux types de PPR : inondation (PPRi) et incendies de forêts (PPRif). Cependant, d’autres risques plus ponctuels peuvent également être pris en compte dans les PPRi comme les mouvements de terrains.

L’objectif du PPR Inondation (PPRi) est de restreindre les constructions dans les zones à risque afin de protéger les populations. Il vise un triple objectif :

• prévenir le risque humain en zone de risque ;
• maintenir le libre écoulement et la capacité d’expansion des crues ;
• prévenir les dommages aux biens et aux activités existants et futurs en zones de risque.

La crue de référence correspond à la plus forte crue observée ou à la crue centennale si la plus forte crue a une période de retour inférieure à 100 ans.

En juin 2003, la Préfecture de la Région Languedoc-Roussillon a rédigé « un guide d’élaboration des plans de prévention des risques inondation ». L’objectif du Préfet de Région est d’harmoniser les règles dans chaque département. Il rappelle que la région Languedoc-Roussillon est exposée à un fort risque inondation avec parallèlement une dynamique de l’urbanisation qui accroit la priorité de réaliser des PPRi afin de préserver les champs d’expansion de crues et interdire de nouvelles extensions dans les zones fortement exposées au risque. Ce document préconise d’agir par tronçon plutôt que par commune et donc de réaliser des PPR intercommunaux par bassin. Il a requalifié l’aléa en faisant disparaître le risque faible. Les prescriptions sont ainsi plus  restrictives que les PPRi communaux. Il y a 3 PPRi par bassin dans le Département en cours ou approuvés :

• PPR Têt Moyenne : prescrit en 2008 et approuvé en 2012.Concerne les communes de : Baho, Corneilla la Rivière, Pézilla la Rivière, St Estève, et Villeneuve de la Rivière.
• PPR du Boulès : prescrit en 2008 et approuvé en 2012.Concerne les communes de : Bouleternère, Ille sur Têt, Millas, Néfiach et St Michel de Llotes.
• PPR Basse Castelnou : prescrit en 2008 et en cours d’élaboration.Concerne les communes de : Canohès, Llupia, Ponteilla, St Feliu d’Amont, St Feliu d’Avall, le Soler, Thuir et Toulouges.

Les plans de prévention des risques d’incendies de forêt (PPRif) permettent d’imposer des conditions aux constructions nouvelles dans les zones exposées à l’incendie. Les PPRIF visent à maîtriser l’interface habitat-forêt et à éviter les constructions isolées qui peuvent être à l’origine de départs de feu et sont difficiles à protéger en cas d’incendie. Ils s’appliquent en complément d’un dispositif prévu par le code forestier qui comprend des mesures obligatoires de débroussaillement qui s’appliquent de droit sur plusieurs territoires sensibles aux feux de forêt.

L’élaboration des PPRN est quasi exclusivement réalisée par l’Etat. La Chambre d’agriculture participe aux Comités de Suivi, et est consultée dans le cadre de la Consultation des Services et enfin peut s’exprimer lors de l’Enquête publique.

Depuis 2003 avec les directives régionales, la concertation s’est réduite sur notamment les règles du PPR. L’activité agricole peut être fortement contrainte dans les zones inondables alors que ce sont des activités qui nécessitent des constructions comme le maraîchage sous serre. La Chambre d’agriculture n’a pas d’expertise sur les cartes d’aléas et travaille plus sur le règlement des PPR. Cependant le sacro saint risque de précaution et l’ouverture du parapluie rend difficile l’écoute des services de l’Etat sur ces dossiers.