Procédure Calamité Agricole

Le régime des calamités agricoles assure aux exploitants touchés par un sinistre climatique reconnu une indemnisation partielle de leurs pertes par le Fonds National de Gestion du Risque en Agriculture (FNGRA).

Deux étapes doivent être distinguées :

> La reconnaissance du caractère de calamité agricole.

> En cas de reconnaissance, la mise en place d'indemnisations pour les exploitants agricoles.

Les conditions de reconnaissance
de l’état de calamité agricole

La demande de reconnaissance de calamité agricole s'appuie sur :

•    Les conclusions d'une mission d'enquête associant la DDTM et la Chambre d'agriculture visant à constater les dégâts

•    Un rapport de Météo France établissant le caractère exceptionnel du phénomène climatique

•    Une évaluation des pertes pour les différentes cultures et zones touchées, qui doivent être précisément définies, et pour les différents types de pertes (pertes de fonds / pertes de récoltes)

•    Un avis du Comité Départemental d'Expertise (CDE), qui réunit principalement les services de l'Etat, la profession agricole, et les assureurs.

Quels sont les types de dégâts éligibles ?

Ce sont les dégâts non assurables :

•    Perte de récoltes : toutes les récoltes ne sont pas éligibles : la vigne ne l’est pas, le maraichage plein champs et l’arboriculture le sont

•    Pertes de fonds : sols, murettes, vignes emportées, palissages couchés, vignes limonées, crevasses à reboucher …Par contre les pertes de fonds sur bâtiments, y compris abris et serres ne sont pas éligibles (voir votre assurance)

Mise en place des indemnisations :

Après parution de l'arrêté ministériel de reconnaissance, des formulaires individuels sont mis à disposition des exploitants, et doivent être retournés en mairie ou en DDTM.
Les principales conditions d'éligibilité aux indemnisations du FNGRA portent sur :

•    Existence d'une assurance minimale sur l'exploitation

•    La perte doit être supérieure à 13% du produit brut théorique de l'exploitation (pour les pertes de récolte uniquement).

•    La perte par culture doit être supérieure à 30% de la production physique théorique (pour les pertes de récolte uniquement)

Les calculs sont effectués en référence à un barème départemental établi avant le sinistre après avis du CDE.    
L'indemnisation prend en charge entre 15 et 35% des pertes calculées, en fonction du type de culture touchée, et du taux de perte.

Quelles sont les démarches
à effectuer par l’agriculteur sinistré ?

Lorsque vous constatez des dommages sur votre exploitation suite à une calamité agricole vous devez signaler la nature et l’importance des dégâts :

Assurance

A votre assureur, dans un délai de 5 jours, si les dommages constatés sont couverts par vos contrats d’assurance.

-----------------------------------

Mairie

A la mairie de la commune où sont situées les parcelles sinistrées. Cela doit permettre au maire de juger de la suite à donner à l’échelle de la commune (demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles et demande d’exonération fiscale pour les parcelles sinistrées).

A noter, que les accueils de mairie sont parfois mal informés de la procédure. Ils doivent enregistrer vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone…), le type de dégâts aux cultures et les secteurs concernés. Il n’y a pas de formulaire spécifique. Un cahier de doléances faisant très bien l’affaire. La DDTM a envoyé les consignes aux Mairies.

Il faut aussi faire des photos pour garder une trace des dégâts.

-----------------------------------

DDTM

Dans un second temps, en cas de reconnaissance de l’aléa climatique au titre des calamités agricoles vous devrez, vous rapprocher de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les pertes de fonds ou de récoltes éligibles (ddtm-sea@pyrenees-orientales.gouv.fr ou 04.68.38.10.21) au régime de la calamité agricole.

A compter de la publication de l’arrêté en mairie, les exploitants ont 30 jours pour adresser leur dossier de demande d’indemnisation à la DDTM (par téléprocédure ou papier).

Lorsque la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles concerne des pertes de récolte, la demande de reconnaissance auprès du CNGRA ne peut être déposée avant la fin de la campagne de production.

Vous serez informé par la Chambre d’agriculture au travers de sa newsletter quand les dossiers pourront être déposés.

Attention ! Sauf modification exceptionnelle des règles actuelles de la procédure des "calamités agricoles", la viticulture n'est pas éligible pour la perte de production car le risque de gel est assurable.

Quelles sont les mesures
d’accompagnement habituelles?

•    Aides à la Trésorerie

Si l’aléa climatique entraîne ou va entraîner des problèmes de trésorerie vous pouvez :

• Demander des plans d’étalement (des reports) ou des prises en charges de cotisations sociales auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Vous pouvez contacter la MSA à MSA Grand Sud accueil 23 Rue François Broussais - 66100 Perpignan ou sur le site www.msagrandsud.fr. Vous pouvez aussi prendre contact avec votre MSA si vous rencontrez des difficultés sociales.

Pour en savoir plus :

Téléchargez la plaquette MSA

• Demander des plans d’étalement (des reports) ou des exonérations de taxes auprès de la DDFiP (Direction Départementale des Finances Publiques).

Vous adresser à :

Direction des services publics des Pyrénées-Orientales
Pôle fiscal-affaires juridiques
16 bis cours Lazare Escarguel
66014 Perpignan Cedex.

Contact DDFIP :
Tél. 04 68 35 81 81

-----------------------------------

•    Activité partielle salariés

Si vous avez des salariés et que l’aléa climatique entraîne une diminution de l’activité, vous pouvez faire une demande d’aide d’activité partielle auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Cette demande s’effectue en ligne sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

-----------------------------------

•    Cellule agriculteurs difficultés

Si les difficultés dues au sinistre climatique mettent en péril l’avenir de votre exploitation, vous pouvez contacter la cellule « agriculteur en difficulté » de la Chambre d’agriculture par mail.

Pour en savoir plus :

https://po.chambre-agriculture.fr/gerer-son-exploitation/agriculteurs-fragilises/

Votre contact Agriculteurs Fragilisés

-----------------------------------

•    Banques & assurances

Les banques et assurances mettent en place des mesures d’accompagnement pour cela prenez contact avec votre conseiller en banque ou en assurance.