Procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées

Cette procédure d’initiative publique et dite « collective », encadrée par le code rural et de la pêche maritime, est dans sa phase terminale sur une partie des espaces ruraux des communes d’Argelès sur Mer, Elne, Latour Bas Elne et Saint-Cyprien.  (Carte ci-dessous)  :

Ces espaces sont caractérisés par leurs très bonnes qualités agronomiques, desservis selon les cas, par un réseau d’irrigation performant mais souvent laissés à l’abandon et envahis de friches. 
 Cette action vise, dans ce périmètre, à engager les propriétaires à mettre en valeur leurs terres qualifiées d’incultes ou de manifestement sous-exploitées par eux-mêmes, par un tiers ou, en cas de renonciation par un candidat à l’exploitation. 

La 1ère phase de la procédure, supervisée par le Département et pilotée par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF), s’est achevée le 30 juin 2022 avec l’arrêt de l’ETAT DES FONDS susceptibles d’être remis en valeur. Ce sont sur un périmètre de 1 700 hectares, 492 parcelles pour une surface de 344 hectares. 

La 2ème phase est maintenant pilotée par l’ETAT (DDTM) et concerne les parcelles figurant dans l’ETAT DES FONDS retenues (Procédure ci-dessous). 

Le Préfet a mis en demeure les propriétaires de remettre le fonds en valeur et a procédé à un appel à candidature à destination des exploitants souhaitant remettre en valeur un des fonds.  

Cet appel se fait par voie d’affichage dans les mairies concernées et les communes limitrophes. 

Nous le relayons de nouveau par ce message. 

Pour candidater : utiliser le formulaire ci-dessous et transmettez le sans attendre à la DDTM

Demande à adresser à : DDTM des Pyrénées-Orientales - Service Économie Agricole - 2 rue Jean Richepin  - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN Cedex