Mesures agroenvironnementales climatiques : Des MAEC peuvent être souscrites en viticulture sur l’enjeu Eau en 2024 et 2025

Toutefois, il est nécessaire d’être dans le périmètre d’un PAEC pour pouvoir y prétendre. Sans PAEC sur un territoire, il est impossible pour un agriculteur de contractualiser des MAEC.

Qu’est-ce qu’un PAEC ?

C’est un projet de territoire complet porté par un opérateur qui est en charge de la rédaction et de l’animation du PAEC. Le PAEC met en avant l’homogénéité et la cohérence du territoire et intègre toutes les Zones d’Actions Prioritaires qui sont les 4 grands enjeux de territoire : eau, biodiversité, pastoralisme et climat. 

Le PAEC comprend un diagnostic de territoire (enjeux), des objectifs, la stratégie du territoire, les MAEC mobilisées et leur justifications, l’organisation du travail (gouvernance et partenariats) mais aussi les objectifs de contractualisations, les priorisations, le budget, les indicateurs de suivi et d’évaluations et les perspectives de pérennisation après le PAEC.

Quels sont les PAEC « ouverts à la viticulture » agréés dans le département et qui est opérateur ?

La Chambre d’agriculture des Pyrénées-Orientales porte 4 PAEC dont 2 sur l’enjeu eau : OC_POLL et OC_POLN ouverts aux viticulteurs.

Deux autres PAEC enjeu eau, en attente d’agrément pour 2024, ont été déposés par les Communautés de communes Albères Côte Vermeille Illibéris et par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. 

Qu’est qu’une MAEC, et comment souscrire ?

Les MAEC Mesures agro-environnementales climatiques sont une aide financière pour l’agriculteur qui s’engage vers des pratiques respectueuses de l’environnement. La MAEC compense une partie du surcoût. La MAEC viticole est une MAEC systémique qui doit être souscrite sur 90% du couvert vigne (VRC).
La contractualisation est volontaire. L’engagement est de 5 ans.
 

Les exigences pour l'agriculteur 

•    L'engagement pour l'agriculteur est volontaire.

•    L'exploitant engage son exploitation pour 5 ans : il faut maîtriser le foncier.

•    Pour OC_POLL : il faut avoir au moins une parcelle en aire d'alimentation de captage pour être éligible.

•    Pour OC_POLN : il faut avoir au moins 1 parcelle dans le périmètre et être adhérent à la coopérative Laure de Nyls.
En effet, cette coopérative a travaillé sur un projet agro-environnemental de territoire qui a pu être intégré au PAEC de la Chambre d’agriculture.

Les engagements à respecter 

•    Respecter les cahiers des charges de la MAEC,

•    Réaliser le dossier PAC l’année de la souscription aux MAEC et ce, pendant la durée de l'engagement (5 ans),

•    Suivre une formation dans les 2 premières années d’engagement,

•    Suivre les journées d’échange,

•    Faire un diagnostic agricole l’année de l’engagement,

•    Respecter la conditionnalité des aides,

•    Faire un bilan par an de l’action (5 bilans).

Le cahier des charges de la MAEC enjeu eau

Il existe un plafond en enjeu Eau de 10 000 €/an/exploitation avec la transparence des GAEC (plafond multiplié en fonction du nombre d’associés).

Les enveloppes

Un budget est attribué pour chaque PAEC, la fongibilité n’est donc pas possible entre PAEC. Il est donc impossible de dépasser l’enveloppe allouée. Dans le cas d’un dépassement, une sélection de contrats sera réalisée en fonction des priorités inscrites dans le projet du PAEC concerné. Au contraire, si l’enveloppe est sous-consommée, le montant non attribué repart dans l’enveloppe globale. 

Le budget des PAEC OC_POLL et OC_POLN : 594 375 €(Cette enveloppe est donnée pour l’acquittement des sommes correspondantes aux surfaces MAEC  signées de l’année 2023 – 2024 et 2025 et afin  d’honorer le paiement des contrats pendant les 5 années d’engagement). 

Seulement 2 contrats ont été signés en 2023 pour 1 montant total de 63 000 €. A ce jour, il reste une enveloppe de 530 000 € à consommer sur 2024 et 2025.

Pour chaque PAEC, les opérateurs ont obtenu une enveloppe pour le paiement des MAEC, il a donc fallu mettre des priorités pour l’éligibilité des exploitations. Ce sont les candidatures qui auront le plus de points qui seront prioritaires en cas d’arbitrage d’enveloppe.

Le calendrier

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