Loi MACRON

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Pour en savoir plus sur le contenu de chacune des lois,
cliquez sur le bouton de couleur ci-dessous

La loi Macron de 2015 ajoute aux extensions des habitations la construction d’annexes (piscine, cabanon …) mais toujours dans un cadre restrictif afin d’éviter des dérives.

Enfin, elle élargit la dispense au recours obligatoire à l’architecte à l’ensemble des exploitations agricoles (EARL, GAEC …) et non plus à la seule EURL à associé unique (bien évidemment dans le respect des surfaces à construire).