Loi d'AVENIR

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La loi d’Avenir introduit le principe de compensation agricole collective.

Le principe ERC « Eviter – Réduire – Compenser » jusque-là appliqué dans le cadre de compensations écologiques est aussi applicable pour les compensations agricoles suite à la réalisation d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole du territoire concerné. Le décret d’application d’Août 2017 a précisé les modalités d’application. (cf gestion de l’espace). Elle a complété le dispositif de lutte contre la régression des terres en renforçant les compétences de la CDCEA qui devient la CDPENAF et doit contribuer à atteindre les objectifs de limitation de la consommation des espaces. Enfin, la loi d’Avenir permet les extensions mesurées des habitations dans le règlement du PLU (plus de pastillage).