Loi ALUR

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La loi ALUR renforce l’encadrement de l’ouverture à l’urbanisation des zones urbanisables jusque-là bloquées.

Afin d’éviter un surdimensionnement des zones non équipées d’urbanisation future (2AU), il est prévu que celles qui ont plus de 9 ans ne verront leur ouverture qu’une fois le PLU révisé. Pour les zones 2AU de moins de 9 ans une modification du PLU est nécessaire et une délibération doit être prise, justifiant la nécessité de l’ouverture au regard des besoins et du manque de capacité dans les zones déjà ouvertes. Enfin, elle poursuit le désengagement de l’Etat de l’instruction des autorisations de construire. Dorénavant, les communes de moins de 10 000 habitants ne pourront bénéficier de la mise des services gratuits de l’Etat pour l’instruction des dossiers dès lors qu’elles font partie d’un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) de plus de 10 000 habitants. (cf encadré suivant).