ZAP

C’est un périmètre de protection des terres agricoles contre tout changement d’affectation du sol qui altère de façon durable son potentiel agronomique, biologique ou économique.

Les ZAP ont été créées par la LOA de Juillet 1999. Elles préservent des périmètres qui présentent « un intérêt en raison soit de leur production, soit de leur situation géographique ». C’est un arrêté préfectoral qui délimite la zone de protection qui devient par la suite une servitude. Il n’y a pas de programme d’actions associé à la ZAP contrairement aux PAEN.

Nous comptons aujourd’hui 44 ZAP approuvées principalement dans des départements comme la Savoie, la Haute Savoie et l’Isère. Il n’y a pas de ZAP ni de projet dans les Pyrénées-Orientales où le choix s’est porté sur les PAEN en réponse à la pression foncière exercée.