PAEN
Périmètres de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains
C’est un dispositif novateur institué par la loi DTR de 2005 pour permettre face à l’augmentation de la pression de l’urbanisation de préserver efficacement les espaces agricoles et naturels. Il contribue à sécuriser ces espaces et les activités qui s’y exercent.
Pour cela, un périmètre est défini et soumis à enquête publique. Il s’accompagne d’un programme d’actions et d’un droit de préemption spécifique. Ces opérations relèvent de la compétence du département.
En 2017, 12 PAEN sont approuvés en France dont 3 dans les Pyrénées-Orientales. La Chambre d'agriculture est consultée officiellement sur le périmètre. Elle participe également aux comités techniques et de pilotage.
Les PAEN dans le département : Laroque des albères ; Canohès et Pollestres
Un outil de préservation durable particulièrement adapté au contexte départemental
