Modes d'aménagement du foncier
4 procédures
Il existe 4 procédures d’Aménagement Foncier ayant comme objectifs
- LA RESTRUCTURATION DU FONCIER
1. L’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE)...
Né pendant la 2nde guerre mondiale le remembrement a été largement utilisé en France. L’objectif principal était d’adapter un parcellaire agricole souvent très morcelé au développement de la mécanisation de l’agriculture. Décrié à partir des années 70 pour ses impacts sur l’environnement le remembrement a, au fil du temps intégré cette problématique jusque dans son intitulé. En effet, le remembrement a été débaptisé en 2005 pour l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier puis complémenté en 2016 par le « E » de Environnementale : AFAFE. Il existe des dispositions spécifiques dans les zones forestières, en zone viticole et en cas de grand ouvrage (inspiré de l’ex Article 10).
2. Les Échanges et Cessions Amiables d’Immeubles Ruraux (ECAIR) ou Forestiers (ECAIF) dans un périmètre ou non...
Il s’agit d’une redistribution du parcellaire entre propriétaires, sur la base du volontariat, dans l’objectif d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières.
- DE MOBILISATION DU FONCIER ET DE LUTTE CONTRE LES FRICHES
3. La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées...
L’objectif est de contraindre les propriétaires de mettre en valeur leurs terres par eux-mêmes ou à les louer à un exploitant agricole présentant un plan de remise en valeur.
- DE PROTECTION DES ZONES AGRICOLES
4. La réglementation et la protection des boisements
À l’origine cette procédure est destinée à éviter les boisements « timbre poste » afin de conserver les meilleures terres indispensables à l’activité agricole. Elle a ainsi pour objectif de protéger les terres agricoles contre les boisements ou enfrichements anarchiques. Elle a souvent été utilisée dans des départements montagnards (Savoie, l’Isère, la Creuse, l’Ariège, le Cantal…). Dans les Pyrénées-Orientales, 4 communes ont engagé cette procédure avant 2005 par un arrêté Préfectoral (Sansa et Talau en 1983, Fenouillet et le Vivier en 1994).
Depuis 2005, le Conseil Départemental, doit par une délibération (article R126-1 du code rural) de cadrage fixer les grands principes du règlement et les priorités. Le Département des Pyrénées-Orientales n’a pas à ce jour pris de délibération dans ce sens. Aussi, cette procédure, ne concerne pas à ce jour notre territoire départemental.
La réglementation des boisements consiste au final à l’élaboration à l’échelle communale d’un zonage avec trois types de périmètres où :
- les boisements sont interdits ;
- les boisements sont règlementés ;
- les boisements sont libres.
Cette réglementation ne concerne pas notamment les arbres fruitiers ou les pépinières.
Comme pour les autres procédures l’initiative est prise par le conseil municipal. Elle est suivie par la Commission Communale d’Aménagement Foncier. Cette commission émet des propositions et la décision relève du Département. Le programme est établi chaque année par le Département.
Une france coupée en 2...
Soixante années d'aménagement foncier
- Le territoire agricole « Nord » composé de systèmes agricoles pérennes, spécialisés et intensifiés, à forts revenus et de surfaces d'exploitations > moyenne nationale ;
- Le territoire agricole « Sud » peu ou moins remembré, terroirs diversifiés, potentialités et contraintes environnementales et agronomiques variées, exploitations souvent de petites tailles, faire-valoir direct important...
Références juridique :
Code RURAL Articles L 121-1 au L 126-5
Des commissions
Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF)
Elle est instituée par le Président du Conseil Départemental. Autorité administrative, elle a un rôle de contrôle et d’impulsion des procédures d’aménagement foncier.
Elle est constituée de conseillers départementaux, de maires, de la Chambre d’Agriculture (Pd ou représentant), de la Chambre des Notaires, de représentants des organisations syndicales agricoles représentatives, de propriétaires exploitants, bailleurs et preneurs, d’associations agréées en matière de faune, flore et protection des paysages, de personnes qualifiées. Et en fonction de l’ordre du jour, INAO, ONF, CRPF, Syndicat Forêt privée, représentants propriétaires forestiers et communes forestières.
Elle siège à l’Hôtel du Département et est présidée par un Commissaire enquêteur désigné par le Tribunal de Grande instance.
Commission Communale (ou Intercommunale) d’Aménagement Foncier (CCA/IF)
C’est un des principaux acteurs de l’Aménagement Foncier. C’est une autorité administrative instituée par le Département. Tous recours contre ses décisions doivent être portés devant la CDAF.
Le rôle de la Commission
- choix de la procédure,
- définit le périmètre d’action et mène la procédure,
- étudie et arrête les projets d’échanges, travaux …
Composition de la Commission : elle est présidée par un commissaire-enquêteur désigné par le Président du tribunal de grande instance et constituée du maire et un conseiller municipal, de trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place, trois propriétaires de biens fonciers non bâtis, trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages, deux fonctionnaires, un délégué du directeur départemental des finances publiques, un représentant du président du conseil départemental, et si zone AOC un représentant de l’INAO et si forêt ou procédure de mise en valeur des terres incultes des représentants des propriétaires forestiers et un représentant du Parc Naturel Régional si la commune en fait partie.
Le secrétariat est assuré par un agent du département et la commission siège sur la commune.